SC 173/1232 Dossier pénal, 1966.01.01-1966.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 173/1232
Titre:Dossier pénal
Dates:1966
Période de création:01/01/1966 - 31/12/1966
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° archivage : 19982. N° enquête : 369/1966. N° tribunal : --. Jugement du 15.9.1966. Escroquerie (commise dans le cadre de la constitution d'une société destinée à commercialiser des appareils médicaux).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  escroquerie (Matières\E)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=138122
 

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