PP 1137/408 Prescription de la taxe des dépens en lien avec le procès concernant l'héritage de David de Sacconay, 1719.01.18 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1137/408
Titre:Prescription de la taxe des dépens en lien avec le procès concernant l'héritage de David de Sacconay
Dates:18 janvier 1719
Période de création:18/01/1719
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Le document atteste que la taxe des dépens en lien avec le procès ne souffrira d'aucune prescription avant la sentence du procès. Signature de Margel.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1378164
 

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