PP 1093/2021 Arrêté du Conseil fédéral modifiant temporairement l'ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, 1932.11.29 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1093/2021
Titre:Arrêté du Conseil fédéral modifiant temporairement l'ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
Dates:29 novembre 1932
Période de création:29/11/1932
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1290845
 

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