PP 1093/2019 Prescriptions concernant le calcul et la perception du droit de statistique dans la trafic des marchandises entre la Suisse et l'étranger, 1928.09.27-1929.06.19 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1093/2019
Titre:Prescriptions concernant le calcul et la perception du droit de statistique dans la trafic des marchandises entre la Suisse et l'étranger
Dates:27 septembre 1928 - 19 juin 1929
Période de création:27/09/1928 - 19/06/1929
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses, Ordonnance provisoire concernant le calcul et la perception du droit de statistique dans le trafic des marchandises entre la Suisse et l'étranger, tarif des droits de statistique.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1290843
 

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