PP 1093/2016 Circulaires 17, 18, 20 du Tribunal fédéral suisse au sujet des faillites, 1926.02.01-1926.07.13 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1093/2016
Titre:Circulaires 17, 18, 20 du Tribunal fédéral suisse au sujet des faillites
Dates:1er février 1926 - 13 juillet 1926
Période de création:01/02/1926 - 13/07/1926
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Circulaire 17: Mode de réalisation en faillite des parts de copropriété et de propriété commune
- Circulaire 18: Envoi au créancier des doubles et du commandement de payer et de la commination de faillite
- Circulaire 20: Interdiction de notifier des avis de saisie à des personne domiciliées en Allemagne.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1290840
 

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