PP 146/1239 Dossier pseudonymisé 16, 1993.01.01-1997.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 146/1239
Titre:Dossier pseudonymisé 16
Dates:1993
Période de création:01/01/1993 - 31/12/1997
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Pressions pour mise à la retraite anticipée pour raison médicale. Recours à un avocat qui défend le fait que le licenciement de son client est plutôt pour des motifs économiques déguisés sous un cas d'invalidité avec risque de précédent.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  conflit du travail (Matières\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1273314
 

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