Ba 33/5 Décrets romands, 1685.03.30-1699.03.13 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- B Epoque bernoise (Section)
  - Ba Mandats souverains, 1404-1831 (Fonds)
    - Ba 33 Décrets romands, 1554.01.05-1797.04.24 (Dossier)
      - Ba 33/1-20 Décrets romands, 1609.11.13-1797.04.24 (Sous-dossier)
        
        Ba 33/4 Décrets romands, 1660.05.23-1685.11.26 (Pièce)
        Ba 33/5 Décrets romands, 1685.03.30-1699.03.13 (Pièce)
        Ba 33/6 Décrets romands, 1698.12.31-1711.10.08 (Pièce)

Zone d'identification
Cote:	Ba 33/5
Cote de gestion:	RM 292.92
Titre:	Décrets romands
Dates:	1685 mars 30 - 1699 mars 13
Période de création:	30/03/1685 - 13/03/1699
Niveau:	Pièce
Importance matérielle:	1 registe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Contient entre autres:
- Aubonne: 1685, février 6 et 11. - Approbation de la vente de la seigneurie d'Aubonne par J. Bapt. Tavernier à Henri Du Quesne, chevalier et capitaine d'un vaisseau de guerre au service de S. M. Concession du droit de patronat sur le ministère de Longirod, en faveur du marquis Du Quesne, comme baron d'Aubonne (t. 4, pp. 1016, 1018)
- Bois du Jorat: 1677, septembre 7. - Contestation entre LL.EE. et la ville de Lausanne au sujet du "déboinement des bois du Jorat", règlée par un arrangement dont le décret expose les termes (t. 4, p. 610)
- Bourreau: 1667, décembre 3. - Requête de "Hans-Imbert Hotz, executeur de la haute justice à Moudon", concernant sa nombreuse famille "et l'insuffisance de sa pension" pour entretenir un serviteur, s'il ne peut s'en servir pour gagner quelque chose. LL.EE. l'autorisent a estre luy seul, et a l'exclusion d'aultres le mestre ordonne d'escorcber (S.R.) des bestes mescheües dans tout ce destrict et ressort de nos bailliages de Mouldon et Oron, pour exercer ce mestier par le moyen de son serviteur, en se contentant du salaire accoustumé" (t. 4, p. 316)
- Chirurgien: 1673, mai 9. - Passeport pour Mr. Albert Bourencuno (Baurenkönig) expert chirurgien, bernois, qui "s'étant rapatrié" du régiment d'infanterie bernois au service du roi de France, s'en retourne par la Bourgogne vers son régiment (t. 4, pp. 495-496)
- Commerce du blé: 1680, janvier 5. - Autorisation donnée à Genève de faire transmarcher par terre bernoise les graines achetées de Monsieur l'Evêque de Porrentruy (t. 4, p. 727)
- Commerce des épices: 1673, décembre 26. - Attestation pour Jean-François Davel, marchand épicier de Vevey (pour témoigner qu'il a droit aux franchises et immunités des sujets bernois, soit sur terre bernoise soit en France), au regard des marchandises qu'il fera transmarcher de Vevey à Lyon et de Lyon à Vevey (t. 4, pp. 503-504)
- Commerce des fromages: 1672, mai 1er. - Différentes questions intéressant les péages: 1°. Difficultés avec les Fribourgeois relatives au commerce des fromages qui descendent sur Vevey, et menés à Nyon et en France. 2°. Péage de Nyon, Lausanne et Moudon. 3°. Exemptions illégitimes des péages que s'attribuent les bourgeois de certaines villes franches de péage pour leur usage domestique. 4°. Observation plus exacte par les fermiers des prescriptions de LL.EE. en matière de péage (t. 4, p. 468)
- Commerce des fromages: 1679, mai 28. - LL.EE. ont appris que plusieurs "bourgeois negotiants" de Vevey ont entre pris de bâtir des "magasins a fromage particuliers", au préjudice des hales publiques, contre tout droit politique. La ville de Vevey demande qu'on arrête cet abus. LL.EE. estiment nécessaire de maintenir les droits des halles, "par le logement des marchandises qui se transmarchent" et nécessaire aussi dans leur propre intérêts à cause des péages de prévenir les fraudes qui seraient plus aisées s'il y avait liberté de réduire ces marchandises dans des lieux particuliers. Elles ordonnent que tous les bourgeois de Vevey qui font négoce de fromage aient à consigner leurs marchandises dans les halles publiques afin que les droits tant de halage que de péage soient bien acquittés (t. 4, p. 683)
- Commerce du vin: 1682, février 6. - Arrêt du Conseil entre la dame de Villardin d'une et la ville de Meudon d'autre part touchant la vente du vin. Difficultés survenues entre la ville et noble Philippe Louis, seigneur de Cheseaux, bourgeois et banneret de Lausanne, agissant au nom de sa belle-mère la dame de Villardin, au sujet du droit de la vente et débite du vin, que la dite Dame pour plusieurs "raisons prétendait avoir en détail et à pinte comme un autre bourgeois de la ville". Le Conseil et la communauté opposent leurs droits et titres présentés à LL.EE. par les députés de leur Conseil. Après examen et rapport, LL.EE. estiment authentique et réel le droit de la dame de Villardin entendant toutefois expressément que "le droit de vidomnat ne s'estende plus avant que le quernet ne porte". (t. 4, p. 887)
- Dime du pot: 1666, août 20. - Echange de la dime de LL.EE. appelée le "diesme du pot" rière Corsier, contre la vigne appelée Clos de Glérolles et appartenant à François du Four (t. 4, p. 267)
- Disette: 1670, mars 5. - Commission donnée par LL.EE. à Beat Sturler, pour y faire la visite des greniers, "avec instruction expresse de regarder sur les comptes de nos ballifs, comme aussi aux roolles, soit rentiers des rentes foncières les reçues et restats des graines, afin de prendre connaissance de la quantité qui doit estre en chaque lieu" (t. 4, p. 391)
- Disette: 1680, mars 27. - La dernière "cherté" des blés a engagé la ville de Vevey à faire usage de la concession qui lui a été accordée par LL.EE. le 30 décembre 1664, d'établir des greniers pour parer aux disettes possibles. Le dernier mandat de LL.EE. qui interdit d'acheter les blés en gros, l'empêche de mettre la main à l'oeuvre. Autorisation lui est donnée de se fournir des graines nécessaires pour en fournir leur Hôpital, ainsi que les boulangers "en cas de nécessité". Avec restriction expresse de ne pas abuser de cette faveur et de ne pas créer de monopole (t. 4, p. 742)
- Droit de marché: 1660, octobre 30. - Confirmation par LL.EE. des privilèges du marché de Cully. Confirmation précédente par LL.EE. en 1554. Mention des concessions et privilèges accordés par les évêques en 1359, 1444 (Dict. hist. 1440) et 1518. "Lequel marché aurait esté, après son introduction, entre laissé à cause des chertés des vivres et la mortalité qui avait enlevé (au 16e-17e. siècle) la plus part des chefs de famille du temps passé". Les 3 autres paroisses de Lavaux consentent à la reprise de ce marché, qui se tiendra toutes les semaines, le vendredi (t. 4, pp. 6-7)
- Entretien des routes: 1661, septembre 10. - Sébastien Paocoton, d'Yverdon, reçoit commission comme inspecteur des chemins et charrières publiques. Aura à commander les réparations nécessaires aux communes, pour que les routes soient promptement et facilement praticables pour chars et chevaux, et de signaler les défaillants aux baillis (t. 4, p. 55)
- Exploitation des minéraux: 1677, septembre 24. - Autorisation donnée à Jean-Rodolphe Willading, bourgeois de Berne, de chercher des minéraux dans les terres de LL.EE., "cobalt, estain de glace, lalune, le sel, le vitriol et autres semblables matières" (t. 4, p. 621)
- Forge: 1681. - Concession en faveur des frères "Valoton" pour transporter une forge rière Romainmôtier. Etienne Vallotton, châtelain de Vallorbe et Antoine son frère (t. 4, p. 835)
- Fromages: 1683, août 10. - Requête de Pierre Barbes, natif de Gessenay, trafiquant de fromages qu'il amasse pour les envoyer à Lyon ou autres lieux en France. Demande, comme sujet de LL.EE., une attestation témoignant de sa qualité et de son genre de commerce et qui lui permette de jouir en France de l'exemption de péage, suivant les articles de l'alliance perpétuelle (t. 4, p. 951)
- Galères: 1682, mai 31. - Décret relatif aux accusations portées contre le Sr. Murat, " ministre du St. Evangile en l'Eglise Réformée de Marseille". Murat s'était charitablement et à grand peine employé à faciliter l'élargissement d'un André Vuillemin, forçat, sujet bernois, retiré par LL.EE. des galères de France "par le moyen de deux Turcs que nous en avons donné en échange". Le bruit courait que Murat avait retenu pour lui 10 pistoles de l'argent envoyé pour l'achat des 2 Turcs. Non seulement il n'a pas commis cette bassesse, mais l'argent remis par Mr. Fatio de Genève à Mr. Georges et Barthelemy Zollokofer, marchands à Marseille, a été fidèlement employé, et 10 pistoles restantes ont été remises au consistoire de l'Eglise de Marseille pour les pauvres. L'auteur de cette calomnie sera exemplairement châtié, s'il est pris sur terres de LL. EE. (t. 4, p. 874)
- Halles d'Yverdon: 1680, avril 16. - Transport en faveur d'Yverdon de la concession cy-devant accordée au sieur Jean-Jaques Ruprecht et consorts pour bâtir des Halles dans cette ville (t. 4, p. 753)
- Industrie du fer: 1675, août 7. - Autorisation donnée par LL.EE. à "Jacob Contenson et Jaques Cartiez" de faire fabriquer à Vallorbe 3000 boulets de fer pour l'assortiment des canons de leurs allies genevois et de les transporter à Genève (t. 4, p. 541)
- Industrie de la soie: 1618, avril 18. - Projet de Gabriel de Blonay, seigneur de Carrouge, d'introduire la culture des murier et le travail de la soie dans le Pays de Vaud, "pour parer à l'oisiveté qui démoralise les populations" (t. 4, p. 255)
- Industrie de la soie: 1664, janvier 26. - Décret en faveur de Jean-Luys Terme de Nimes, qui obtient la permission "d'examiner les eaux" et de faire les épreuves qu'il faudra pour s'assurer de celles qui seront les plus propres pour la teinture des soyes. "En outre LL.EE. donnent l'ordre aux baillis de l'aider par tous les moyens dans son dessein d'introduire la fabrique des soies sur terre bernoise 2e. décret touchant un certain nombre d'articles accordés au dit Terme pour la fabrication des soieries. 1°) Jean-Loys Terme, de Nîmes, pourra habiter à Berne "si longtemps qu'il voudra continue le dit négoce de la dite fabrique". 2°) LL.EE. lui donnent logement pour lui et ses ouvriers et lui fournissent outils et meubles sous peine de les rendre dans le même état. 3°) Il est autorisé à associer avec lui ou prendre à son service "un certain teinturier demeurant à Meudon". Mais pour d'autres qui auront famille, il ne pourra les "recevoir sans le sceau et consentement de LL.EE." 4°) Au cas où il aurait besoin d'argent, on l'assistera jusqu'à 2000 écus blancs par prêt et sans lui demander aucune cense moyennant que par contre il remette entre les mains de LL.EE. une quantité de marchandise équivalente. 5°) Pour lui faciliter son négoce, il jouira de la franchise de péages pour ses marchandises sur terres de LL.EE. Le tout au plus ample contenu d'un "brevet et consulte" adressé à la Chambre de Commerce, le 4 janvier 1684 (t. 4, pp. 963-964)
- Médecin: 1683, septembre 19. - Autorisation donnée à Pierre Arnauld la Recluse du Dauphiné, docteur en médecine, réfugié pour cause des persécutions religieuses, de s'établir sur terres de LL.EE. "pour s'entretenir de sa profession de docteur en médecine" (t. 4, p. 958)
- Messeillers: 1683, mai 4. - Statuts et ordonnances relatifs au salaire des messeillers et gardes des vignes, à Constantine, Salavaux et Montmagny (t. 4, p. 937)
- Moulins: 1680, décembre 11. - Difficulté survenue entre Philibert Dumoulin, banderet à Meudon et seigneur de Treytorrens et Jean-Rodolphe Mestral, seigneur de Combremont, au sujet d'un nouveau moulin que ce dernier a voulu faire construire rière sa terre près Champtauroz rière Meudon. Le banneret possesseur d'un moulin près du même lieu, s'y oppose. Jugement prononcé en faveur du seigneur de Treytorrens. La contrée est suffisamment pourvue. D'ailleurs le seigneur de Combremont possède déjà un autre moulin dans le voisinage (t. 4, p. 788)
- Ohmgeld: 1668, juillet 11. - La ville de Romainmôtier demande à LL.EE. de lui renouveler l'amodiation de "lomgelt et forage de vin, qui se vent tant dans la ville de Romainmostier qu'ez villages d'alentour" pour le prix de 100 florins, selon la dernière amodiation de 1662. Accordé, vu les charges supportées annuellement par la bourgeoisie (t. 4, pp. 332, 333)
- Ohmgeld: 1672, février 20. - Différend entre Georges Steiger, ancien bailli d'Yverdon, et les banderets et Conseils de dite ville au sujet des "mailles et omguelt que la ville exige du seigneur Steiger du vin qu'il a vendu à pinte durant le temps de sa préfecture". La concession de l'an 1473, du comte de Savoie, ne mentionne pas d'exemption. Après avoir oui les parties en Chambre des Seigneurs Boursier et Banderets, LL.EE. reconnaissent que les baillis ne peuvent être exemptés des mailles pour le vin qu'ils vendent à pinte, à l'exception toutefois du vin gui provient des vignes du domaine du Château et de la pension de la charge baillivale" nous entendons en devoir être exempt selon l'intention du donateur, laquelle sans doubte n'estoit pas d'extendre ceste concession sur son propre bien". Les prédécesseurs de Steiger en ont été exempts; ainsi Steigen sera lui-même exempté et la perception de l'omgelt suivant les principes ci-dessus énoncés ne commencera qu'à partir de maintenant. La ville sera tenue de ne pas rechercher les précédents baillis pour le paiement du droit du passé. De même, Steger et ses prédécesseurs ne pourront réclamer à la ville la restitution du tribut du port et hallage payé par le passé pour le vin qu'ils ont introduit avant que l'exemption fut fixée par LL.EE. (t. 4, p. 463)
- Papellerie: 1674, juillet 27. - Les amodiataires de la papellerie de la Motte reçoivent le monopole de la récolte des pattes, rière les bailliages d'Yverdon, Moudon et Payerne (t. 4, pp. 513-514)
- Passage d'armes: 1672, novembre 6. - 25 canons et quantités de boulets venus de Bourgogne pour Genève (t. 4, p. 484)
- Péage: 1660, décembre 6. - LL.EE. ordonnent la relaxation de certaines marchandises arrêtées à Nyon, pour n'avoir pas payé le péage. Le propriétaires sont pourvus d'une lettre de créance du roi et de l'ambassadeur de France, de la Sarde (t. 4, p. 15)
- Péages: 1666, mai 12. - Provision en faveur des fermiers des péages du Pays de Vaud, pour prévenir les abus et les fraudes de péages qui se produisent journellement à l'entrée et à la sortie (t. 4, p. 257)
- Péage: 1669, décembre 20. - Le seigneur de Ballaigues a prétendu étendre le droit de péage sur les poudres et autres munitions de guerre appartenant à LL.EE. et transmarchées à Ballaigues, "En vigueur de la réserve et exception qui se trouve dans la lettre de déclaration de l'Empereur Charles)". LL.EE. au contraire font passer les munitions de guerre et de bouche sans les laisser assujettir au péage, sauf le sel (t. 4, p. 378)
- Péage: 1681, août 3. - Révision des tarifs du péage de Château-d'Oex, peu clairs sur certains points. Détail du nouveau péage (t. 4, p. 822)
- Péage: 1682, décembre 14. - Sentence rendue entre la ville de Grandson et ceux de Belmont-sur-Yverdon au sujet du péage et ventes (qui se payent aux foires de Grandson) prétendues par ceux de Grandson contre les dits de Belmont. Grandson produit un acte de 1495 octroyé par Fribourg et Berne et signé Lombard. Belmont produit une attestation d'exemption de péage à Grandson, du 4 novembre 1659, qui confirmait un antique usage de franchise dont jouissait Belmont. Sentence rendue en faveur de Belmont par les Trésorier et Banderets des finances du pays allemand (t. 4, p. 922)
- Péages: 1683, juillet 30. - Octroy pour ceux de la Villeneufve, que toutes marchandises qui arrivent au bord du lac doivent estre déchargées à la Ville neufve dans les Halles. LL.EE. considérant les efforts de ceux de Villeneuve pour établir et bien entretenir le chemin de Claude; ordonné par LL.EE. pour relier le bailliage de Gessenay à celui de Chillon, et que même "ils ont bati une maison dans la montagne pour servir de couvert aux passants en toutes saisons" considérant aussi les frais qui leur revient de ce fait, et pour les encourager, leur accordent, que toutes marchandises, tant fromages, cuirs que autres, arrivés au bord du lac pour s'arrêter, doivent être decharges dans les Halles de Villeneuve. Sans pour cela payer autre chose que les droits ordinaires. Défendant à tous bottiers (sic) et voituriers, de faire plus outre "leurs decharges dans les maisons des particuliers à Villeneufve, soit à Clarens, Cartey, Verney ou autres lieux. Et à iceux desdits Glarens, Cartey, Verney et autres d'en recevoir aucune". Ceux qui voudront passer directement outre de Villeneuve à Vevey pourront le faire (t. 4, pp. 950-951)
- Pontenage (Tarif du pontenage d'Aubonne): 1675-1676. - Mention des anciennes franchises de pontenage accordées à certaines villes du pays de Vaud, entr'autres Moudon et la châtellenie de Lucens et Villarzel, le paiera, comme ne dépendant pas de la Savoie avant 1536 (t. 4, p. 550)
- Rebeur: 1683. - Décrets relatifs aux "usurpations" commises par le commissaire Rebeur au détriment de la ville de Lausanne. Jugement par contumace contre le dit Rebeur. Dossier intéressant (t. 4, pp. 912-920)
- Rebeur: 1683, mars 10. - Arrêt entre le commissaire Rebeur et le seigneur André de Jeffrey, lieutenant-baillival et châtelain de Vevey, au sujet de "certaines annotations injurieuses" sur la maison et axaction du dit Jeffrey (t. 4, p. 932)
- Rebeur: 1683, mars 10. - Réhabilitation du Sr. Mayor de Crousaz, injurié à Lucens par Pierre Rebeur, maintenant en fuite (t. 4, p. 945)
- Réfugiés: 1662, avril 2. - Permis de retraite sur terre bernoise accordé par LL.EE. au Sr Théophile Terisse, ci-devant professeur en philosophie à Die, qui a été obligé de quitter la France avec sa famille pour cause de persécution religieuse (t. 4, p. 68)
- Réfugiés: 1662, avril 16. - LL.EE. accordent à John Lisle, Edmond Ludlow et Vulliam Cambey, gentilshommes anglais, de se retirer en sûreté rière leurs terres (t. 4, p. 66)
- Réfugiés: 1679. - Antoine de Possac de Nîmes, fait donation aux pauvres refuges de Nîmes, de 30000 livres (t. 4, pp. 694, 696)
- Sel: 1677, février. - Touchant la requête des Directeurs du sel contre les revendeurs et dépositaires de cette denrée qui tardent à leur payer le payement des sommes dues pour leur provision (t. 4, p. 579)
- Sel: 1678, janvier 9. - Traité entre LL.EE. et le Sr. Jaques Francony, citoyen de Genève pour l'abergement et ferme de leurs salines rière le gouvernement d'Aigle. Détail de la convention (t. 4, pp. 615-618)
- Sel de Bourgogne: 1661, août 14. - Autorisation donnée à Pierre Mandrot, de Morges, commis du sel, (und Mitthaften) d'agir contre les voituriers qui transportent le sel de Bourgogne se permettent de "rompre les côtes" et d'en prendre des morceaux pour leur usage ou pour les revendre. Plaintes des commis (sur la voiture du sel de Bourgogne) qui ne peuvent retirer le prix du sel "qu'avec perte et suffrance". Les coupables seront emprisonnés et payeront 20 florins d'amende par côte endommagée (t. 4, p. 50)
- Sel de Bourgogne: 1677, juin 8. - Convention avec Mr. de Gravel, conseiller du Roy et ambassadeur en Suisse pour la fourniture du sel de Bourgogne d'une année (8 juin 1677-8 juin 1678). Détail de la convention; qualité du sel; transport, payement (à Grandson et Yverdon). Délits (t. 4, p. 592)
- Sel de Bourgogne: 1678, août 25. - Convention avec Mr. de Gravel, conseiller du Roy et ambassadeur en Suisse pour la fourniture à LL.EE. du sel de Bourgogne, de 5 ans et de,o (t. 4, pp. 651 ss.)
- Sociétés de tir: 1665, août 11. - Règlement des fusiliers ou arquebusiers de la ville de Lausanne et de la Compagnie de l'Arc d'Yverdon (t. 4, pp. 207-220)
- Tarifs de péages: 1672, août 20. - Requête des gens de Château-d'Oex demandant à être exempté du péage, "en vertu d'un instrument en langue latine de l'an 1500" confirmé par les prédécesseurs de LL.EE., et en considération de la conservation des ponts dont ils sont chargés, devoir qui est communément accompagné du droit de péage. LL.EE. accordent l'exemption pour les objets d'usage domestique. En considération des charges d'entretenir des ponts, Elles les gratifient du 1/3 du rapport annuel du péage de Château-d'Oex (Suit le tarif du dit péage de Château-d'Oex) (t. 4, p. 478)
- Tarifs de péages: 1674, juin 18. - "Tariffe pour le péage qui s'exige au nom des deux illustres Estats Berne et Frybourg dans la ville de Morat" (t. 4, p. 514)
- Troupes en Franche-Comté: 1673, avril 3. - Deux réponses à M. de la Louberre et à M. Cassati, ambassadeur d'Espagne, touchant le passage de troupes tant suisses étrangères que l'on veut faire marcher dans la Franche-Comté de Bourgogne, passage que LL.EE. (se conformant à la déclaration donnée en 1688 à la Diète) accordent pourvu que ces troupes ne servent que pour la défense de la province (t. 4, pp. 492-493)
- Vin du Valais: 1660, octobre 24. - Autorisation donnée à N. et G. Frederich de Diessbach, bourgeois de Fribourg, de pouvoir transmarcher le creu des vignes qui a soit la dame "sa femme, es terres de Valley, sans estre marqué de la marque du poisson, introduite, principalement au regard du vin de Savoye. qui vient par dessus le lac". Le dit vin du Valais ne sera plus arrêté pour être marqué, moyennant attestation authentique venant du lieu où sont les vignes, que le cru est bien de l'endroit. Les péages ordinaires seront payés (t. 4, pp. 6-7)