Zone d'identification |
| Cote: | PP 146/1163 |
| Titre: | Loi sur le personnel (LPERS) |
| Dates: | 2002-2003 |
| Période de création: | 2002 - 2003 |
| Niveau: | Sous-sous-dossier |
| Importance matérielle: | 1 dossier pour documents perforés |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | La SVMS défend aussi les enseignants contre la politique du personnel mise en place par l'Etat de Vaud. Le 20 mai 1997, une prise de position est à diffuser largement aux délégués, aux correspondants, aux membres et non membres de la SVMS contre la nouvelle politique du personnel de l'Etat de Vaud: la SVMS exprime en 6 pages sa défiance quant à la position de l'Etat sur le salaire au mérite notamment, la nomination à durée indéterminée, le droit de licenciement, les heures supplémentaires et le système de rémunération, en conclusion elle indique que c'est l'ensemble de la fonction publique vaudoise qui sera mutée, précarisée, démantelée.
La lettre du 22 janvier 2003 de l'avocat qui a défendu SUD et la SVMS pour un recours de droit public contre la décision du Conseil d'Etat du Canton de Vaud du 4 février 2002 à propos de la loi sur le Personnel de l'Etat de Vaud annonce la victoire des associations contre l'Etat. Un communiqué du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud (BIC) évoque la négociation sur les règlements aboutie et l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2003, de même pour la Fédération suisse des fonctionnaires (FSF) qui parle aussi de plus de 35 heures de négociations entre les associations et l'Etat.
Comprend deux versions sur la loi du personnel de l'Etat de Vaud, version du 06.11.2002, une première version du 11.11.2002 et une autre avec les modifications suite aux négociations du 03.12.02. Les règlements négociés apportent des améliorations importantes sur des aspects aussi importants que la suppression du statut de temporaire, la redéfinition à moyen terme du statut d'auxiliaire, l'amélioration des congés maternité et maladie pour ces collaborateurs et ceux qui sont sous contrat de durée déterminée, la protection des données personnelles, la gestion du temps de travail et les conditions d'exercice du droit de grève. Comprend aussi des lettres et documents de travail. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire de la donatrice. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1253835 |
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