Ba 41/152 Ordonnance interdisant l'ouverture des testaments en assemblée de parents avant que le testament ait été présenté au tribunal de justice compétent, 1789.05.06 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Ba 41/152
Titre:Ordonnance interdisant l'ouverture des testaments en assemblée de parents avant que le testament ait été présenté au tribunal de justice compétent
Dates:1789, mai 6
Période de création:06/05/1789
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 feuille

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1250827
 

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