Ba 41/151 Ordonnance fixant les degrés de parenté entraînant le retrait des juges, greffiers, secrétaires et huissiers dans les affaires juridiques et la récusation des témoins, 1789.02.25 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Ba 41/151
Titre:Ordonnance fixant les degrés de parenté entraînant le retrait des juges, greffiers, secrétaires et huissiers dans les affaires juridiques et la récusation des témoins
Dates:1789, février 25
Période de création:25/02/1789
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 cahier de 6 pages en 3 exemplaires

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1250826
 

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