Ba 41/121 Attestation selon laquelle les bourgeois et les sujets du canton de Fribourg sont admis dans tous les décrets juridiques dans les Etats de Berne, sauf en ce qui concerne les lettres de rentes et actes portant hypothèques, 1779.12.23 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Ba 41/121
Titre:Attestation selon laquelle les bourgeois et les sujets du canton de Fribourg sont admis dans tous les décrets juridiques dans les Etats de Berne, sauf en ce qui concerne les lettres de rentes et actes portant hypothèques
Dates:1779, décembre 23
Période de création:23/12/1779
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 feuille double

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1250796
 

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