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C XVI 187/3 Accord d'un différend qui existait entre Jean de Mont, fils de feu Jean de Mont, de Payerne, d'une part, et Claudine, fille de feu noble Guionet de Pierre (de Petra), femme de noble Claude de Faveigny, d'autre part, 1495.02.28 (Pièce)
Contexte de plan d'archivage |
 C XVI 187/2 Passement accordé par Claude de Faucigny, donzel, lieutenant de noble Jean d'Estavayer, seigneur de Rueyres (Ruery), coseigneur de Mézières, gouverneur et bailli de Vaud, et avoyer de Payerne de la part de Charles, Duc de Savoie et Sire de Vaud, à noble Jean de Mont, de Payerne, contre
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Zone d'identification |
| Cote: | C XVI 187/3 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 11989 |
| Titre: | Accord d'un différend qui existait entre Jean de Mont, fils de feu Jean de Mont, de Payerne, d'une part, et Claudine, fille de feu noble Guionet de Pierre (de Petra), femme de noble Claude de Faveigny, d'autre part |
| Dates: | 28 février 1494/1495 (n. st.) |
| Période de création: | 28/02/1495 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 parchemin |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Ledit Jean de Mont avait actionné, devant l'avoyer de Payerne, Girard Ramux, tuteur de François Ramux, fils dudit Girard et de sa femme feue Alexie, fille de feu François Ratton, bourgeois de Payerne, au sujet de 12 deniers de cens annuel et direct que feu Nicod Ratton, père dudit François Ratton, avait reconnu devoir à Poncette, veuve du susdit feu Jean de Mont et mère du dit Jean de Mont (le fils), ayant cause de feu Pierre Conrey autrement Quibilit, fils de feu Perrod Quibilit, pour une maison et une grange avec leurs cheseaux, sises en la seigneurie de Payerne, en Warier, sur la Broye, un chemin publie entre deux, d'orient; et au sujet de 7 sols de cens annuel et direct que ledit Nicod Ratton avait reconnu devoir à ladite Poncette, au même titre, pour 2 1/2 poses de terre, sises en la seigneurie de Payerne, au lieu dit en Ver Pra au Champ Chales: ledit Jean de Mont demandait audit Girard Ramux de reconnaître qu'il tenait de lui ces fonds de terre à charge dudit cens, d'en payer les arrérages de plusieurs années, ou bien de lui abandonner ces immeubles. Ledit Girard Remux avait évoqué en garantie la susdite Claudine, disant que feu Jeannod Ratton avait reconnu devoir ces cens audit Perrod Quibilit; qu'ensuite Nicod, fils dudit feu Jeannod, avait prêté reconnaissance de ces cens en faveur d'Aymon, fils dudit feu Perrod Quibilit, et de Françoise, fille dudit feu Aymon Quibilit, femme de Jean, fils de feu Jaquet Crostel, ayeule de ladite Claudine, que plus tard, ledit feu François Ratton avait prêté reconnaissance en faveur d'Alexie, mère de ladite Claudine, et en dernier lieu, en faveur de ladite Claudine. Les parties conviennent que les dits censiers ne devaient que 8 sols de cens, quoique la reconnaissance fût prêtée à chacune d'elle pour le tout chaque partie aura la 1/2 de ce cens, jusqu'à ce qu'il se vérifiera s'il était entré dans la part dudit feu Pierre Quibilit ou dudit feu Aymon Quibilit; dans le premier cas il appartiendra en entier audit Jean de Mont, dans le second à ladite Claudine. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Latin |
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Zone des notes |
| Notes: | Voir aussi C XX 314/257 |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1212343 |
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