Zone d'identification |
| Cote: | C XXII NF10980 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 9603 |
| Titre: | 1508 octobre 22. die dominico ante sanctorum Symonis et Inde. Octroy l'abbé & couvent de Payerne accordant que leurs hommes & sujets du village de Bassins soient & demeurent à perpétuité du ressort & bourgeoisie de Payerne, sous les conditions & réserves suivantes: l'abbé aura la nomination du châtelain & autres officiers de Bassins, lequel châtelain aura la connaissance de toutes causes civiles & criminelles entraînant une amende de 60 s gros, & tous bans & clames jusques à la concurrence de cette somme appartiendront à l'abbé: tout homme commettant à Bassins un délit entrainant châtiment corporel au supplice, sera emprisonné par le châtelain, & le conseil de Payerne de ce ***, pourra ou le faire amener à Payerne, y instruire son procès & exécuter la sentence, ou s'il le trouve bon envoyer des commissaires à Bassins y former conjointement avec les jurés du lieu le procès du délinquant & y exécuter la sentence: les biens immeubles de tels condamnés parviendront à l'abbé, & les meubles se partageront entre lui & l'avoyer de Payerne; tout cela sans prohiber ni empécher les appels à la Cour du bailli de Vaud: ceux de Bassins seront tenus de suivre en armes la bannière à Payerne toutes les fois qu'ils en seront requis par le Conseil de la ville; ils seront tenus aussi de payer la taille à l'occasion des dons gratuits, subsides, ou d'autre cause nécessaire: ils ne participeront pas aux parcages de ceux de Payerne, ni ceux-ci aux parcages des gens de Bassins; ils prêteront serment à la ville de Payerne du devoir de ressortissants avec réserve du serment de fidélité qu'ils doivent à l'abbé, & la ville de Payerne leur jurera aide & protection: Si un délinquant n'avait pas de biens meubles pour satisfaire aux frais de Justice, l'exécution se fera à Bassins & le conseil de Payerne y pourra envoyer des commissaires aux frais de l'abbé: ceux de Bassins ne seront pas obligés de venir à Payerne pour le fait d'association de justice à l'exécution d'un délinquant, ceux de Bassins ne doivent pas de leur chef entamer des querelles débats, &, qui pourraient entraîner une requisition au dit abbé, ou à ses officiers ou à ceux de Payerne, de les aider par voie d'armes ou autrement, mais demanderont préalabl. conseil à l'abbé, ses officiers ou à la ville de Payerne: la commune & les particuliers de Bassins pourront en leurs nécessités & à leurs frais demander le service & ministère des officiers de l'abbé & des conseillers de la ville. - copie contemporaine non vidimée. |
| Dates: | 1508 octobre 22 |
| Période de création: | 22/10/1508 - 22/10/1508 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 fiche |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Villes et Communes vaud.s (Bassins) |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. Consultable seulement sur copie (numérique). |
| Langue: | Latin |
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Zone des notes |
| Notes: | Section: III ; No du numéroteur: 10980;10981C |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1200688 |
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