Zone d'identification |
| Cote: | C XXII NF09650 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 9107bis |
| Titre: | 1400 janvier 21. Prononciation arbitrale entre Rodolphe de Chatonnaye, donzel, d'une part, et Nicod de St-Martin, bourgeois d'Estavayer, d'autre part, sur leur différend au sujet des demandes que le dit de Chatonnaye, comme héritier universel de feue Isabelle d'Illens, femme du dit de St. Martin, formait contre ce dernier comme usufruitier des biens de sa dite feue femme, à savoir de remettre à lui héritier tous les papiers et documents touchant la succession de la défunte, de lui remettre aussi un inventaire des meubles et d'exécuter le testament de la défunte au regard de la fondation d'une messe quotidienne en l'église de Romont: il est prononcé que les dix livres de rente léguées par la défunte pour la fondation de cette messe seront incessamment assignées sur des fonds de franc-alleu et payées par le mari usufruitier sa vie durant, que la messe sera célébrée sur l'autel du pilier de la chapelle de feu Jaques de Châtonnaye, donzel, et que le dit veuf usufruitier nommera dans un terme fixe le chapelain; que les documents concernant les biens de cette succession seront durant la vie de l'usufruitier déposés en mains tierces, que l'usufruitier pourvoira le susdit autel d'un calice, d'habillements et autres ornements nécessaires et jouira par contre du mobilier sans inventaire, en ordonnant à son décès de remettre au dit héritier ce qui en restera encore. (Voir "Familles nobles, Châtonnaye" No 9107 proe). |
| Dates: | 1400 janvier 21 |
| Période de création: | 21/01/1400 - 21/01/1400 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 fiche |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Villes et Communes hors du Pays de Vaud (Estavayer) |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. Consultable seulement sur copie (numérique). |
| Langue: | Latin |
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Zone des notes |
| Notes: | Section: III ; No du numéroteur: 9650;9651C |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1199525 |
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