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C XXII NF07673 1494/95 février 28. Accord d'un différend qui existait entre Jean de Mont, fils de feu Jean de Mont, de Payerne, d'une part, et Claudine, fille de feu noble Guionet de Pierre (de Petra), femme de noble Claude de Faucigny, d'autre part. Le dit Jean de Mont avait actionné, par devant
Contexte de plan d'archivage |
 C XXII NF07675 C XVI 96/2 1497 décembre 15. Guy, fils de feu Etienne Chapuis, de Corcelles (près Payerne), vend, au prix de 4 livres, à Claudine, fille de feu noble Guionet de la Pierre (de Petra), femme de noble Claude de Faucigny, de Payerne, le 1/4 d'un morceau de pré, sis en Rossex, près du pr
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Zone d'identification |
| Cote: | C XXII NF07673 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 11,989bis |
| Titre: | 1494/95 février 28. Accord d'un différend qui existait entre Jean de Mont, fils de feu Jean de Mont, de Payerne, d'une part, et Claudine, fille de feu noble Guionet de Pierre (de Petra), femme de noble Claude de Faucigny, d'autre part. Le dit Jean de Mont avait actionné, par devant l'avoyer de Payerne, Girard Ramux, tuteur de François Ramux, fils du dit Girard et de sa femme, feue Alexie, fille de feu François Ratton, bourgeois de Payerne, au sujet de 12 deniers de cens annuel et direct que feu Nicod Ratton, père du dit François Ratton, avait reconnu devoir à Poncette, veuve du susdit feu Jean de Mont et mère du dit Jean de Mont (le fils), ayant cause de feu Pierre Conrey autrement Quibilit, fils de feu Perrod Quibilit, pour une maison et une grange avec leurs cheseaux, sises en la seigneurie de Payerne, en warier, sur la Broye, le chemin public entre d'eux, d'orient, et au sujet de 7 sols de cens annuel et direct que le dit Nicod Ratton avait reconnu devoir à la dite Poncette, au même titre, pour 2 1/2 poses de terre, sises en la seigneurie de Payerne, au lieu dit en ver pra (vert pré) au champ Chales: le dit Jean de Mont demandait au dit Girard Ramux de reconnaître qu'il tenait de lui ces fonds de terre à charge du dit cens, d'en payer les arrérages de plusieurs années, ou bien de lui abandonner ces immeubles. - Le dit Girard Ramux avait évoqué en garantie la susdite Claudine, disant que feu Jeannod Ratton avait reconnu devoir ces cens au dit Perrod Quibilit; qu'ensuite Nicod, fils du dit feu Jeannod, avait prêté reconnaissance de ces cens en faveur d'Aymon, fils du dit feu Perrod Quibilit, et de Françoise, fille du dit feu Aymon Quibilit, femme de feu Jean, fils de feu Jaquet Crostel, ayeule de la dite Claudine; que, plus tard, le dit feu François Ratton avait prêté reconnaissance en faveur d'Alexie, mère de la dite Claudine, et, en dernier lieu, en faveur de la dite Claudine. - Les parties conviennent que les dits censiers ne devaient que 8 sols de cens, quoique la reconnaissance eût été prêtée en faveur de chacune d'elle pour le tout; chaque partie aura la 1/2 de ce cens, jusqu'à ce qu'il se vérifiera, s'il était entré dans la part du dit feu Pierre Quibilit ou du dit feu Aymon Quibilit; dans le premier cas il appartiendra en entier au dit Jean de Mont, dans le second à la dite Claudine. (Voir "Seigneurie des Monts" No 11,989 prove) |
| Dates: | 1494/95 février 28 |
| Période de création: | 28/02/1495 - 28/02/1495 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 fiche |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Familles nobles (Faucigny à Payerne) |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. Consultable seulement sur copie (numérique). |
| Langue: | Latin |
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Zone des notes |
| Notes: | Section: III ; No du numéroteur: 7673;7674C |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1198282 |
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