Zone d'identification |
| Cote: | C XXII NF06423 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 11,989 |
| Titre: | 1494/95 février 28. Accord d'un différend qui existait entre Jean de Mont, fils de feu Jean de Mont, de Payerne, d'une part, et Claudine, fille de feu noble Guionet de Pierre (de Petra), femme de noble Claude de Faveigny, d'autre part. le dit Jean de Mont avait actionné, devant l'avoyer de Payerne, Girard Ramux, tuteur de François Ramux, fils du dit Girard et de sa femme feue Alexie, fille de feu François Ratton, bourgeois de Payerne, au sujet de 12 deniers de cens annuel et direct que feu Nicod Ratton, père du dit François Ratton, avait reconnu devoir à Poncette, veuve du susdit feu Jean de Mont et mère du dit Jean de Mont (le fils), ayant cause de feu Pierre Conrey autrement Quibilit, fils de feu Perrod Quibilit, pour une maison et une grange avec leurs cheseaux, sises en la seigneurie de Payerne, en warier, sur la Broye, un chemin publie entre deux, d'orient; et au sujet de 7 sols de cens annuel et direct que le dit Nicod Ratton avait reconnu devoir à la dite Poncette, au même titre, pour 2 1/2 poses de terre, sises en la seigneurie de Payerne, au lieu dit en ver pra (vert pré) au champ Chales: ledit Jean de Mont demandait au dit Girard Ramux de reconnaître qu'il tenait de lui ces fonds de terre à charge du dit cens, d'en payer les arrérages de plusieurs années, ou bien de lui abandonner ces immeubles. - Ledit Girard Remux avait évoqué en garantie la susdite Claudine, disant que feu Jeannod Ratton avait reconnu devoir ces cens au dit Perrod Quibilit; qu'ensuite Nicod, fils du dit feu Jeannod, avait prêté reconnaissance de ces cens en faveur d'Aymon, fils du dit feu Perrod Quibilit, et de Françoise, fille du dit feu Aymon Quibilit, femme de Jean, fils de feu Jaquet Crostel, ayeule de la dite Claudine, que plus tard, le dit feu François Ratton avait prêté reconnaissance en faveur d'Alexie, mère de la dite Claudine, et en dernier lieu, en faveur de la dite Claudine. - Les parties conviennent que les dits censiers ne devaient que 8 sols de cens, quoique la reconnaissance fût prêtée à chacune d'elle pour le tout chaque partie aura la 1/2 de ce cens, jusqu'à ce qu'il se vérifiera s'il était entré dans la part du dit feu Pierre Quibilit ou du dit feu Aymon Quibilit; dans le premier cas il appartiendra en entier au dit Jean de Mont, dans le second à la dite Claudine. |
| Dates: | 1494/95 février 28 |
| Période de création: | 28/02/1495 - 28/02/1495 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 fiche |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Seigneurie des Monts |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. Consultable seulement sur copie (numérique). |
| Langue: | Latin |
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Zone des notes |
| Notes: | Section: III ; No du numéroteur: 6423;6424C |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1197272 |
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