Zone d'identification |
| Cote: | C XXII NF06219 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 1139 |
| Titre: | 1328 Décembre 31. Ultima die mensis decembris. - Et 1329 Janvier 9. die lune post festum épiphanie dni. 1329 Février 3. Accord d'un différend qui existait entre Pierre (III.) comte de Gruyère, d'une part, et Guillaume de Pontverre (de Pontenitreo), sgr. de St. Triphon, et son neveu Aymon, fils de feu Richard de Pontverre, d'autre part, au sujet de l'usage, de la juridiction, et les autres droits seigneuriaux sur les bois et joux (nemorum et joriarum deis Mosses) des Mosses (contrée entre les Ormonts et Château d'Oex), les dits de Pontverre prétendant qu'eux, leurs gens et les autres habitants de la paroisse des Ormont avaient d'ancienne date le droit d'usage et de paturage dans les bois des Moisses; le comte de Gruyère disant, au contraire, que si les habitants des Ormonts avaient joui d'un pareil droit, c'avait été par une faveur des comtes de Gruyère. - Les 2 parties convinrent que toutes les 2 auraient le droit d'usage et de pâturage dans le territoire limité par les Ormonts et le ruisseau de l'Hongrin (Ungrin), savoir soit dans les bois soit dans les prés et terrains extirpés. Il fut décidé, en outre, que les hommes des dits de Pontverre, qui commettraient des crimes sur ce territoire, seraient jugés par les Pontverre; il en serait de même des gens du Comte (qui exercerait la juridiction sur eux); le bétail de l'une des parties, qui passerait sur la terre de l'autre, serait restitué moyennant réparation du dommage qu'il aurait commis. Les dits de Pontverre payèrent pour la ratification du présent contrat, audit comte 110 Livres à la comtesse Catherine 20 sols, et autant à Pierre de Gruyère, sgr. du Vanel, et à son frère Jean, sgr. de Montsalvens (ces 3 dernières personnes ayant consenti à cette transaction). |
| Dates: | 1328 Décembre 31 1329 Janvier 9 1329 Février 3 |
| Période de création: | 31/12/1328 - 03/02/1329 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 fiche |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Sgrie. de Gruyère |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. Consultable seulement sur copie (numérique). |
| Langue: | Latin |
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Zone des notes |
| Notes: | Section: III ; No du numéroteur: 6219;6220C |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1197120 |
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