C XXII NF03235 1471. Décemb. 11. Mandement de Jean Louis de Savoie, commendataire de l'abbaye de Payerne, adressé à quelques cens de ses officiers, au sujet de la requête des habitants de Baulmes & de Montcherand qui s'étaient d'être versés par le commissaire des extentes de la dite abbaye & d'avo

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C XXII NF03235
Cotes anciennes:Nouveaux Titres: 9506
Titre:1471. Décemb. 11. Mandement de Jean Louis de Savoie, commendataire de l'abbaye de Payerne, adressé à quelques cens de ses officiers, au sujet de la requête des habitants de Baulmes & de Montcherand qui s'étaient d'être versés par le commissaire des extentes de la dite abbaye & d'avoir été forcés de composer avec lui & Philippe de Compeys, ci-devant amodiataire de la dite abbaye, jusqu'à la somme de 300 fl. d'Allemagne: ordre aux dits officiers d'informer secrêtement cette affaire, défense au Commissaire de procéder outre en sa commission, & aux habitants de payer la sus dite somme jusqu'à ce que sentence soit prononcée, le tout sous peine de 100. lb fortes d'Amende. s'y trouvent joints: 1472. Novemb. 28. Mandement du sus-nommé abbé commendataire de Payerne établissant des commissaires pour juger définitivement le différend ci-dessus & réitérant les défenses dessus contenues. sans date (vers 1472). Requête des habitants de Baulmes & Montcherand au sus nommé abbé commendataire de Payerne, se plaignent que malgré les défenses réitérées le commissaire des extentes ne cesse de les molester, & que le sus dit Philippe de Compeys les a faits excommunier par la cour spirituelle de Lausanne, pour cause de non paiement de la somme composée, avec instance d'y remédier.
Dates:1471 Décemb. 11
Période de création:11/12/1471 - 11/12/1471
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 fiche

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Prieuré de Baulmes (Clunistes)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre. Consultable seulement sur copie (numérique).
Langue:Latin

Zone des notes

Notes:Section: III ; No du numéroteur: 3235;3236C
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1194549
 

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