C XXII NF02765 C VII b 1544 1432/33 février 27. die veneris post festum saneti Petri in cathedra. Sentence du lieutenant de l'Avoyer de Payerne contre le couvent de Payerne demandeur, & Marguerite, veuve de feu Jaquet Guerrat, bourgeois de Payerne, défenderesse, sur la question suivante: les dits

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C XXII NF02765 C VII b 1544
Cotes anciennes:Nouveaux Titres: 9120
Titre:1432/33 février 27. die veneris post festum saneti Petri in cathedra. Sentence du lieutenant de l'Avoyer de Payerne contre le couvent de Payerne demandeur, & Marguerite, veuve de feu Jaquet Guerrat, bourgeois de Payerne, défenderesse, sur la question suivante: les dits jugaux Guerrat ayant jadis conjointement vendu au dit couvent 100 lb de rente au prix de 100. lb, & assigné cette rente spécialement sur leur maison sise au marché des bestiaux en la ville de Payerne, & généralement sur tous leurs biens, & le dit couvent ayant depuis de sa propre autorité sans adjudication préalable saisi & s'étant approprié le sus dit assignat spécial, & de plus une maison bâtie en bois, sise pris la maison sus limitée, item 5. poses de terre en la condamine de Glatigny rière le dit Payerne, 1. pose de terre es euvuardes, & des effets mobiliers existant, dans la dite maison, le tout faisant partie de la succession du dit feu Jaquet Guerrat & de l'assignation générale de la dite rente, néanmoins le couvent pour suivait la veuve Guerrat en paiement de la moitié de la dite rente & de ses arrérages & en soufferte de la moitié du capital, laquelle veuve Guerrat concluait à être libérée de cette poursuite, pour ce que le couvent s'était approprié les sus dits assignaux sans aucune formalité judiciaire, & pour ce que les assignaux saisis par le couvent suspassaient en valeur la demande du couvent: la majorité de la Cour du dit lieutenant débaute le couvent de sa demande contre la veuve Guerrat: le couvent en appelle au bailli de Vaud: le tout en forme du rapport adressé par le sus dit juge inférieur au bailli de Vaud. 1433 mai 25. S'y trouve annexé: die lune ante festum penthecostes. Sentence in appellatorio, prononcée par le bailli de Vaud en la cause sus mentionnée: la sentence du lieutenant de l'Avoyer de Payerne est confirmée; le couvent de Payerne appelle de la présente sentence au conseil ducal résidant à Chambéry, le tout en forme de rapport adressé par le bailli de Vaud au dit Conseil.
Dates:1432/33 février 27
Période de création:27/02/1433 - 27/02/1433
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 fiche

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Prieuré de Payerne

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre. Consultable seulement sur copie (numérique).
Langue:Latin

Zone des notes

Notes:Section: III ; No du numéroteur: 2765;2766C
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1194140
 

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