Zone d'identification |
| Cote: | PP 1080/204 |
| Titre: | Projets divers et loi fédérale |
| Dates: | 26 mai 1970-23 mars 1975 |
| Période de création: | 26/05/1970 - 23/03/1975 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 enveloppe |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - Exposé des projets du Conseil d'Etat soumis aux partis politiques et aux organisations économiques, en procédure de consultation;
- Exposé des motifs et projet de loi sur les compensations liées à la création de zones agricoles;
- Projet de loi sur l'indemnisation des propriétaires de terrains situés en zone agricole;
- Exemple de financement de la péréquation selon le système proposé par l'initiative pour l'aménagement équitable du sol vaudois (sans date);
- Correspondance;
- Projet de loi fédérale sur l'aménagement du territoire: proposition d'interventions aux Chambres fédérales, en vue de le modifier (sans date);
- Projet d'encouragement aux investissements agricoles en compensation des mesures d'aménagement du territoire (26 mai 1970);
- Remarques sur le projet de compensation et d'aménagement du territoire (2 juin 1970);
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire: projet de la commission d'experts (14 octobre 1970);
- Projet de loi fédérale sur l'aménagement du territoire: rapport explicatif (3 novembre 1970);
- Avant-projet de loi sur l'indemnisation des propriétaires de terrains situés en zone agricole (sans date);
- Projet de la Chambre vaudoise d'agriculture: Exposé de Raymond Junod sur la compensation (17 novembre 1971);
- Exposé des motifs de l'avant-projet de loi sur l'indemnisation des propriétaires de terrains situés en zone agricole (décembre 1971);
- Notes manuscrites (23 mars 1975). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1154322 |
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