K XII l 30 Circulaires fédérales sur le contrôle et la surveillance des loyers ainsi que sur la limitation du droit de résiliation, 1962 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K XII l 30
Titre:Circulaires fédérales sur le contrôle et la surveillance des loyers ainsi que sur la limitation du droit de résiliation
Dates:1962
Période de création:1962
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Circulaires Nos 10 et 11.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=980667
 

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