PP 372/610 S.n. - "Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire", s.l., 1940.01.01-1940.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 372/610
Titre:S.n. - "Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire", s.l.
Dates:1940
Période de création:01/01/1940 - 31/12/1940
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 volume imprimé

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=952091
 

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