Zone d'identification |
Cote: | Dss 56/4 |
Titre: | Tableau des actes recognitifs du notaire Jean-Pierre-François-Rodolphe Vuichoud |
Dates: | 23 février 1842-30 septembre 1843 |
Période de création: | 23/02/1842 - 30/09/1843 |
Niveau: | Pièce |
Importance matérielle: | 1 pièce(s) physique(s). |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | Tableau des actes recognitifs n°1-326, avec répertoire |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Libre. |
Langue: | Français |
Support: | Papier |
Format larg. x H (cm): | Registre 38x26 cm |
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Zone des notes |
Notes: | La loi du 24 septembre 1840 sur le contrôle des charges immobilières prévoit à son article 18 que tout acte présenté au Conservateur des charges immobilières doit contenir notamment l'article du cadastre, le folio et le numéro du plan, etc. L'article 19 précise : "Si un acte ne renferma pas les énonciations voulues par l'art. 18, il pourra y être supplé par un acte récognitif. passé entre les parties intéressées par main de notaire, en brevet, sur l'acte primitif ou sur une allonge." L'application de cet article nécessita une circulaire du Conseil d'Etat (du 15 décembre 1851). Cette circulaire relève trois cas où l'acte rédognitif s'applique : 1. titres hypothécaires antérieurs à l'établissment des cadastres; 2. titres grevant des immeubles situés dans le territoire de communes dont els plans et cadastres auraient renouvelés postérieurement à la création de ces titres; titres ne renfermant pas toutes les indications prévues par l'art. 18 de la loi. |
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Descripteurs |
Entrées: | hypothèque (Matières\H) |
| [registre de notaire] (Matières\ Subdivisions\de forme) |
| Montreux (Suisse, VD) (Lieux\M) |
| VUICHOUD (JEAN PIERRE, NOTAIRE A VERNEX/MONTREUX, EPOQUE 1800-1845) (Personnes\V) |
| Vevey (Suisse, district, VD) (Lieux\V) |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=91739 |
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