Dss 56/4 Tableau des actes recognitifs du notaire Jean-Pierre-François-Rodolphe Vuichoud, 1842.02.23-1843.09.30 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Dss 56/4
Titre:Tableau des actes recognitifs du notaire Jean-Pierre-François-Rodolphe Vuichoud
Dates:23 février 1842-30 septembre 1843
Période de création:23/02/1842 - 30/09/1843
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce(s) physique(s).

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Tableau des actes recognitifs n°1-326, avec répertoire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
Support:Papier
Format larg. x H (cm):Registre 38x26 cm

Zone des notes

Notes:La loi du 24 septembre 1840 sur le contrôle des charges immobilières prévoit à son article 18 que tout acte présenté au Conservateur des charges immobilières doit contenir notamment l'article du cadastre, le folio et le numéro du plan, etc.
L'article 19 précise : "Si un acte ne renferma pas les énonciations voulues par l'art. 18, il pourra y être supplé par un acte récognitif. passé entre les parties intéressées par main de notaire, en brevet, sur l'acte primitif ou sur une allonge."
L'application de cet article nécessita une circulaire du Conseil d'Etat (du 15 décembre 1851). Cette circulaire relève trois cas où l'acte rédognitif s'applique :
1. titres hypothécaires antérieurs à l'établissment des cadastres;
2. titres grevant des immeubles situés dans le territoire de communes dont els plans et cadastres auraient renouvelés postérieurement à la création de ces titres;
titres ne renfermant pas toutes les indications prévues par l'art. 18 de la loi.
 

Descripteurs

Entrées:  hypothèque (Matières\H)
  [registre de notaire] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  Montreux (Suisse, VD) (Lieux\M)
  VUICHOUD (JEAN PIERRE, NOTAIRE A VERNEX/MONTREUX, EPOQUE 1800-1845) (Personnes\V)
  Vevey (Suisse, district, VD) (Lieux\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=91739
 

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