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PP 92/414 Convenant passé par la médiation du châtelain et juge de Crousaz, appelé par les parties, entre le justicier François Leyvraz et Marguerite Leyvraz, veuve du conseiller Siméon Chapuis, de Rivaz, sa soeur, autorisée par le conseiller Jean-François Chapuis et Jean-Pierre Chapuis, ses fils,
Contexte de plan d'archivage |
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Zone d'identification |
| Cote: | PP 92/414 |
| Cotes anciennes: | MVL: 87 |
| Titre: | Convenant passé par la médiation du châtelain et juge de Crousaz, appelé par les parties, entre le justicier François Leyvraz et Marguerite Leyvraz, veuve du conseiller Siméon Chapuis, de Rivaz, sa soeur, autorisée par le conseiller Jean-François Chapuis et Jean-Pierre Chapuis, ses fils, et de Siméon Chapuis, son neveu, au sujet des biens délaissés par feu le justicier et conseiller Jean-Daniel Leyvraz et feue Judith Emery, leurs père et mère, pour ne pas venir à un partage qui ne leur aurait pas tourné à compte.
Marguerite Leyvraz, pour respecter le testament de son père, se contente de ce qui lui est légué, soit 2500 écus petits que son frère lui paiera dès l'homologation avec intérêt de 5% le premier et la suite à 4%; il pourra lui verser 500 écus petits à la fois en l'avertissant 3 mois à l'avance, et si sa soeur ou les siens trouvent à faire un acquis considérable et à leur avantage, il s'engage à leur fournir la somme, étant averti un mois à l'avance. Outre ces 2500 écus petits, ce testament lui laisse sa dot.
Quant aux biens-fonds de leur mère Judith Emery, ils se trouvent en partie mêlés à ceux de leur père à Puidoux, dans le grangeage qu'il y a, et le partage causerait une perte considérable. Marguerite abandonne donc toutes ses prétentions à son frère moyennant la cession des pièces suivantes: environ 2 ouvriers de vigne lieu-dit A la Boulannaz, territoire du Dezaley; environ 2 ouvriers de vigne et pré sur l'Auge de Montellier; environ un ouvrier et tiers de vigne, lieu-dit Es Fosses soit La Plantaz; environ un ouvrier et tiers de vigne, lieu-dit Vers la Roche à Jaunin, près du moulin dessous, en 2 parcelles; environ un ouvrier de vigne Es Corteizes, appelée La Quarrée; environ 2 ouvriers de vigne et pré En Fossaux près du pâquier de Montellier; un pré En Champ à la Pierraz; un autre pré Dessous Drugé; un autre pré Dessous Long Champ; encore 2 ouvriers et demi de vigne appelée La Paleyre; un mas de terre situé Es Cribloz; le coupage de la moitié du bois des Râpes près de Puidoux pendant sa vie, ses héritiers pouvant le couper entièrement une année après son décès, le fonds restant en propriété de son frère; celui-ci lui livrera en argent le contenu du testament de la Cossire, soit 55 écus petits; il lui livrera 4 sacs de froment et 4 sacs d'avoine après moisson sur le bien de Puidoux cette année; il lui laissera choisir 2 fustes neuves sur celles qu'il a; et finalement il lui payera encore 50 écus blancs payables à sa requête, sans intérêt.
Témoins: les parents autorisants.
1739 mars 6. Rivaz. Approbation du susdit traité par le justicier Leyvraz et Marguerite Leyvraz, veuve de Siméon Chapuis, sa soeur, autorisée par Siméon Chapuis son neveu, et payement par ledit Leyvraz à sa soeur des intérêts jusqu'à cette date des 2500 écus petits, des 55 écus petits du testament de la Cossire, des 50 écus blancs, et de 800 écus petits à compte du capital qui ne restera valide que pour la somme de 1700 écus petits qu'il a promis payer à us de lettre de rente à 4% comme convenu, sous la spéciale hypothèque des biens-fonds paternels et maternels qu'elle lui a abandonnés, en présence et par la médiation du noble suite) châtelain de Crousaz, de Chexbres, et de Claude Leyvraz, de Rivaz, témoins.
1739 mai 2. Paiement par le justicier Leyvraz de 400 écus petits avec 50 batz pour la râte des dits 400 écus; la lettre ne reste donc valide que pour 1300 écus petits avec intérêts dès le 6 mars.
Annoté par ordre dudit Leyvraz et de sa soeur Marguerite
L'"exscriptum" ne s'étant pas trouvé accusé, le présent double a été expédié sur le minutaire de feu le curial Blondet par le commissionnaire de ses protocoles, F. Tissot.
Double en faveur du justicier François Leyvraz, de Rivaz. |
| Dates: | 1738 juin 27, 1739 mars 6, 1739 mai 2 |
| Période de création: | 27/06/1738 - 02/05/1739 |
| Niveau: | Pièce |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=908071 |
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