Zone d'identification |
| Cote: | C VII a 160 FANTOME |
| Titre: | Accord entre Alice, comtesse de Savoie et de Bourgogne, comtesse palatine, et le couvent de Romainmôtier, en vertu duquel ladite comtesse se réserve la haute justice à Bannens et à Sainte-Colombe. Transcription sur l'original, fait le 16 mars 1460, par ordre de Philippe le Bon, duc de Bourgogne, comte de Bourgogne-Palatine, à la demande présentée en parlement de Dôle par Jean Bonnart, procureur de Jean-Louis de Savoie, archevêque de Tarantaise, protonotaire apostolique, administrateur du prieuré de Payerne, copie destinée à être produite dans certaines causes pendantes à la cour dudit Parlement entre ledit couvent, d'une part, et Jean Bontems, receveur des Aides dudit duc dans son bailliage d'Aval, d'autre part. Accord d'un différend qui existait entre Alix de Savoie, comtesse palatine de Bourgogne, d'une part, et ledit prieuré, d'autre part, au sujet des prétentions de ladite princesse qui disait avoir tout droit de seigneurie et de justice, et (lo geste) les impositions à volonté, à Bannens et à Sainte-Colombe. Le premier de ces villages paiera annuellement à la comtesse Alix 25 livres et Sainte-Colombe six quartiers d'avoine. Quant aux droits de justice, la comtesse les exercera dans les cas de meurtre, vol et combat en champ clos et aura la moitié des profits (yssues) de cette justice, ainsi que des héritages qui pourront échoir. Romainmôtier conservera tous les autres droits dans ces villages, lesquels resteront de la garde de la comtesse obligée de les défendre.
Ce fut fait à pontherlie le jour de feste saint michiel lan courrant par mil douscenz sexante seze.
Sceau effacé de la cour du Parlement de Dôle. |
| Dates: | 29 septembre 1276 |
| Période de création: | 29/09/1276 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | - |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Classé sous les cotes C I d 6 et C I d 6 bis |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Non consultable, voir "Contenu". |
| Langue: | - |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=896635 |
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