C VIII b 136 Prononciation arbitrale entre le couvent de Haut-Crêt et Jaquet de Mossel sur leurs différends réciproques: ledit Jaquet, comme homme lige du couvent, est déclaré justiciable et ressortissant de la Cour de Justice du monastère, et sera tenu d'obéir aux mandements de ladite Cour, et de

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Zone d'identification

Cote:C VIII b 136
Cotes anciennes:Nouveaux Titres: 5243
Titre:Prononciation arbitrale entre le couvent de Haut-Crêt et Jaquet de Mossel sur leurs différends réciproques: ledit Jaquet, comme homme lige du couvent, est déclaré justiciable et ressortissant de la Cour de Justice du monastère, et sera tenu d'obéir aux mandements de ladite Cour, et de répondre par devant elle à toute demande formée contre lui; en outre lui est enjointe la stricte observation de la prononciation arbitrale, donnée entre le couvent, lui et son frère Jean en date du 21 mai 1252 (voir "Abbaye de Hautcrêt" No 5242 quater), à laquelle, lui Jaquet, avait dû depuis donné son adhésion; et enfin il est débouté de la demande formée contre le couvent, de la propriété de la moitié de la dîme de Mossel, par contre il aura la moitié du tènement paternel et de l'augment ordonné par le susdit arbitrage, sous la cense de 5 sous.
Les sceaux endommagés d'Aymon de Prez, d'Henri de Bonvillars et du curé de Moudon.
Dates:27 mai 1261, VI. kal. junii
Période de création:27/05/1261
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Latin

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:C VIII b 124
 

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