C II 182 Décision souveraine de Louis, duc de Savoie et baron de Vaud, au sujet de certains immeubles sis aux villages de Bussigny et de Saint-Germain (près Lausanne) et légués au Chapitre de Lausanne par feu le seigneur Etienne Guerri, chevalier, le 5 avril 1398, Mermet Christin, secrétaire et ma

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Cote:C II 182
Titre:Décision souveraine de Louis, duc de Savoie et baron de Vaud, au sujet de certains immeubles sis aux villages de Bussigny et de Saint-Germain (près Lausanne) et légués au Chapitre de Lausanne par feu le seigneur Etienne Guerri, chevalier, le 5 avril 1398, Mermet Christin, secrétaire et mandataire du duc, son commissaire des fiefs nobles du Pays de Vaud, avait réclamé dudit Chapitre une reconnaissance pour lesdits fonds en faveur dudit duc, ainsi qu'elle avait été prêtée par les comtes de Gruyère lesquels possédaient autrefois ces fonds; Rodolphe IV, comte de Gruyère, et son épouse Marguerite de Grandson, les auraient vendus audit Etienne Guerri; et, enfin, lui (le commissaire) aurait obtenu une saisir (passement) prononcée contre le Chapitre qui avait fait défaut. Par contre, ledit Chapitre objecta, par devant le duc, où la cause fut portée, qu'Etienne Guerri aurait acheté les fonds en question en alleu, que ni lui, ni le Chapitre n'auraient jamais prêté de reconnaissance pour ces immeubles, et qu'il aurait donc prescription acquise. Le duc, décidant de favoriser le culte divin, et d'augmenter plutôt que de diminuer la fortune d'un établissement religieux, accorde au Chapitre de Lausanne lesdits fonds en pur et franc alleu, à condition de payer 40 florins à son vice-châtelain de Morges, Arthaud de Montricher (montericherio).
Dates:13 décembre 1446
Période de création:13/12/1446
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Latin
 

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