C II 108 Lettres patentes, soit mandement d'observance d'Amédée, comte de Savoie, contenant la composition faite entre ledit comte d'une part, et le Chapitre de Lausanne, le prieuré de Saint-Sulpice, les hôpitaux de Lausanne, et Morges, comme possesseurs de quelques biens de feu Mermet de Chablie

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C II 108
Titre:Lettres patentes, soit mandement d'observance d'Amédée, comte de Savoie, contenant la composition faite entre ledit comte d'une part, et le Chapitre de Lausanne, le prieuré de Saint-Sulpice, les hôpitaux de Lausanne, et Morges, comme possesseurs de quelques biens de feu Mermet de Chablie d'autre part, au sujet d'un différend provenant de ce que ledit feu Mermet de Chablie ayant reçu en fief de feu Louis de Savoie, seigneur de Vaud, 20 livres de rente, et ayant assigné ces 20 livres de rente sur certains biens non spécifiés et depuis nouvellement ces assignaux ayant été jugés insuffisants, le prédit comte de Savoie avait voulu prendre son recours contre le reste des biens jadis possédés par ledit feu de Chablie en supplément à la valeur des premiers assignaux de la rente en fief susdite: convenu que le Chapitre, prieuré et les hôpitaux sus dits tiendront leurs biens procédant dudit feu de Chablie en emphytéose perpétuelle dudit comte de Savoie, sous le cens de 25 florins payable, au château de Morges, et porteront reconnaissance en faveur du comte avec spécification desdits biens, et payeront en outre audit comte la somme de 40 florins d'or, les assignaux originaires demeurant toujours fief du comte: par contre ledit comte renonce à tous autres droits qui lui pouvaient compléter lesdits biens au Chapitre, prieuré et des hôpitaux sus nommés, procèdent de la succession dudit feu de Chablie.
Dates:3 novembre 1367
Période de création:03/11/1367
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Latin
 

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