PP 410 A/2/2/6 Obligations imposées par la loi du 28 mai 1818 sur l'établissement des étrangers, aux particuliers, 1818.05.28 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 410 A/2/2/6
Titre:Obligations imposées par la loi du 28 mai 1818 sur l'établissement des étrangers, aux particuliers
Dates:28 mai 1818
Période de création:28/05/1818
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce physique

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Consultable sur autorisation du déposant.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=849049
 

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