IB C 222 Procedure et Sentence entre la Ville de Cudrefin; Et les Communautés de Constantine et Villard; 1° Comme quoy ceux de Cudrefin, touchant les Comptes, l'élection du Gouverneur de Cudrefin, et les dépends de la Seigneurie, doivent demeurer jouxte leur ancienne coûtume. 2° Que lesdits de Con

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:IB C 222
Cotes anciennes:IB 3/222
Layette N° 3, N° 222
Titre:Procedure et Sentence entre la Ville de Cudrefin; Et les Communautés de Constantine et Villard; 1° Comme quoy ceux de Cudrefin, touchant les Comptes, l'élection du Gouverneur de Cudrefin, et les dépends de la Seigneurie, doivent demeurer jouxte leur ancienne coûtume. 2° Que lesdits de Constantine et Villard doivent ressortir en 1re instance de la cour, soit Justice de Cudrefin. 3° Que ceux qui seront faits Prisonniers rière la Paroisse de Constantine, doivent être à Cudrefin
Dates:1538
Période de création:1538
Niveau:Dossier
Importance matérielle:5 pièces physiques

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
Instruments de recherche:Aa 21/1, page 16
 

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