PP 735/134 Limitation du nombre d'étrangers exerçant une activité lucrative, acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger, 1973.10.30-1974.10.03 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 735/134
Titre:Limitation du nombre d'étrangers exerçant une activité lucrative, acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Dates:1973-1974
Période de création:30/10/1973 - 03/10/1974
Niveau:Dossier
Importance matérielle:4 pièces physiques

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  procédure de consultation (Matières\P)
  CHAMPOUD (FRANCOISE, NEE DE MONTMOLLIN, DEPUTEE VAUDOISE ET PRESIDENTE DU CENTRE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS FEMININES VAUDOISES, 1933-2016) (Personnes\C)
  DEBETAZ (EDOUARD, ALLIE BESSON, NOTAIRE A YVERDON-LES-BAINS PUIS CONSEILLER D'ETAT VAUDOIS, 1917-1999) (Personnes\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=73411
 

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