PP 731/743 Consultations fédérales et cantonales : dossiers années multiples (2003-2004), 2002-2006 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 731/743
Titre:Consultations fédérales et cantonales : dossiers années multiples (2003-2004)
Dates:2002-2006
Période de création:2002 - 2006
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:2003-2004 :
Enveloppe 1 : Révision partielle du code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier).
Enveloppe 2 : Loi sur les installations de transport à câbles.
Enveloppe 3 : Projet de révision partielle de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1), de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2) et de l'ordonnance du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE).
Enveloppe 4 : Avant-projet et rapport explicatif sur l'adhésion de Suisse à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu'à son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrant par terre, air et mer.
Enveloppe 5 : Révision de la loi sur les armes.
Enveloppe 6 : Avant-projet et rapport explicatif concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention pénale du conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au protocole additionnel y relatif et la modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Enveloppe 7 : Ratification du traité international sur les ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Enveloppe 8 : Initiative Vaud-Genève.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre, sauf pour les documents de moins de 50 ans qui ne sont consultables que sur autorisation écrite du déposant.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=717309
 

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