PP 731/111/4 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, 1988.01.01-1988.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 731/111/4
Titre:Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger
Dates:1988
Période de création:01/01/1988 - 31/12/1988
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Votation fédérale.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre, sauf pour les documents de moins de 50 ans qui ne sont consultables que sur autorisation écrite du déposant.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  votations fédérales suisses (Matières\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=648355
 

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