PP 992/6 Actes relatifs à un décret antérieur à 1760 ainsi qu'au décret de 1766 (consécutif à la faillite de sa société de commerce), 1760.12.27-1779.11.05 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 992/6
Titre:Actes relatifs à un décret antérieur à 1760 ainsi qu'au décret de 1766 (consécutif à la faillite de sa société de commerce)
Dates:1760-1779
Période de création:27/12/1760 - 05/11/1779
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:3 pièces physiques dans 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- 1 acte d'enlèvement de décret pour Louis Salomon Hollard à la date du 27 décembre 1760; suite à l'arrangement proposé à tous les créanciers de la discussion des biens de Louis Salomon Hollard;
- 1 attestation à la requête de Louis Salomon Hollard statuant "tant sur les causes que sur la nature de son décret" et certifiant que la faillite de Monsieur Hollard doit être attribuée à celle de son associé, un certain Frederich Larguier. Cette attestation de la Cour éditale de Lausanne lui est accordée "comme acte de vérité" (4 novembre 1779);
- 1 attestation de bonnes moeurs à la requête de Louis Salomon Hollard délivrée par le Conseil de la ville de Lausanne (5 novembre 1779).
- Dans les deux attestations, il est fait mention d'une faillite de la Société de commerce de Louis Salomon Hollard en l'année 1766. Le décret établissant pour causes de cette faillite "quelque fraude, malversation ou mauvaise conduite de sa part", l'attestation du Conseil de Lausanne les rejette comme infondéesou inexistantes.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  faillite - liquidation (Matières\F)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=623642
 

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