PP 953/19 Avis de droit, 1923-1953 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 953/19
Titre:Avis de droit
Dates:1923-1953
Période de création:1923 - 1953
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 reliure pour documents perforés

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Etudes et avis de droit demandés à des juristes par la SPV ou par le Conseil d'Etat : 1923 Réduction des traitements; 1924 Délai pour résiliation de contrat; 1935 Examen médical des candidats à l'enseignement public; 1936 Réduction des pensions de retraite, corps enseignant et pastoral; 1938 Election de fonctionnaires communaux au Conseil communal; 1939 Retenue des impôts sur les augmentations; 1947 Journal des tribunaux, action en dommages-intérêts; 1953 Application du statut général des fonctions publiques aux membres du corps enseignant et du clergé; (sans date) Distinction entre faute grave et faute légère.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  dommages-intérêts (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=411823
 

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