C XVI 290/55 Sur la requête de Rodolphe de Willermin, seigneur de Montricher, en faveur de son fils dont la naissance illégitime paralyse la carrière au Service étranger et l'empêche d'hériter et de disposer de son bien, LL.EE. de Berne, qui ont reçu 200 florins dans ce but, accordent la légitimat

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C XVI 290/55
Titre:Sur la requête de Rodolphe de Willermin, seigneur de Montricher, en faveur de son fils dont la naissance illégitime paralyse la carrière au Service étranger et l'empêche d'hériter et de disposer de son bien, LL.EE. de Berne, qui ont reçu 200 florins dans ce but, accordent la légitimation de Rodolphe de Willermin et le rendent capable de recevoir des donations et de disposer de ses biens, pour remplir toutes les conditions d'avancement au Service étranger.
Dates:1738, janvier 29
Période de création:29/01/1738
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 papier

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Règles d'accès:Libre.
 

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