Zone d'identification |
| Cote: | C XVI 290/33 |
| Titre: | Un différend avait surgi entre Wilhelm de Willermin, baron de Montricher, et son frère Laurent de Willermin, demeurant à Seloncourt près Montbéliard, au sujet de leurs parts respectives à la créance commune qu'ils avaient contre le roi de France, se montant à 26'600 écus (cf. C XVI 290/25). Wilhelm prétendait que son frère Laurent avait reçu un remboursement partiel, produisant une attestation de Philippe de Mornay, seigneur du Plessis-Marly, obtenue par l'intermédiaire du seigneur de Cugy (montant prétendument remboursé : 12'700 écus). Laurent de Willermin contestait la validité de cette attestation. LL.EE. de Berne tranchent le différend en faveur de Wilhelm. Elles laissent toutefois la possibilité à Laurent de faire assigner son frère par-devant le seigneur du Plessis pour tirer l'affaire au clair, ceci dans le délai d'un an. |
| Dates: | 1594, mars 27 |
| Période de création: | 27/03/1594 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 parchemin |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=332035 |
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