K VII a 11 Révision du code de procédure pénale. Rapport à la Commission d'experts pour la réforme de l'information pénale. Signé M(aurice) Baudat et Cl(aude) Bonnard, 1955 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K VII a 11
Titre:Révision du code de procédure pénale. Rapport à la Commission d'experts pour la réforme de l'information pénale. Signé M(aurice) Baudat et Cl(aude) Bonnard
Dates:1955
Période de création:1955
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 volume

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=297818
 

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