K VII a 8 Révision du Code de procédure pénale. Procès-verbaux de la Commission extraparlementaire, présidée par le Chef du Département de justice et police, 1964.01.01-1965.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K VII a 8
Titre:Révision du Code de procédure pénale. Procès-verbaux de la Commission extraparlementaire, présidée par le Chef du Département de justice et police
Dates:1964-1965
Période de création:01/01/1964 - 31/12/1965
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 volume

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=297762
 

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