H 26/60 Arrêté prescrivant que les municipalités, les agents et les employés à la perception des impositions chargés du travail de la taxation des bien-fonds et de la déclaration des capitaux sont tenus d'achever leur travail dans un délai de quinze jours (2 mai 1799) et ordre de publication (7 ma

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:H 26/60
Titre:Arrêté prescrivant que les municipalités, les agents et les employés à la perception des impositions chargés du travail de la taxation des bien-fonds et de la déclaration des capitaux sont tenus d'achever leur travail dans un délai de quinze jours (2 mai 1799) et ordre de publication (7 mai 1799)
Dates:2 mai 1799 - 7 mai 1799
Période de création:02/05/1799 - 07/05/1799
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 feuille imprimée

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=237375
 

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