H 26/45 Arrêté concernant l'obligation de porter les procédures, protocoles et sentences des tribunaux sur papier timbré, 1799.01.10 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:H 26/45
Titre:Arrêté concernant l'obligation de porter les procédures, protocoles et sentences des tribunaux sur papier timbré
Dates:10 janvier 1799
Période de création:10/01/1799
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 feuille double

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Comporte deux exemplaires du même texte.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=237360
 

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