M 34/132 Ce prononcé n'a fait l'objet ni d'un recours, ni d'une demande de relief, ni d'une ouverture d'action en libération de dette dans les délais légaux, il est exécutoire dès le ..., 1901-2000 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:M 34/132
Titre:Ce prononcé n'a fait l'objet ni d'un recours, ni d'une demande de relief, ni d'une ouverture d'action en libération de dette dans les délais légaux, il est exécutoire dès le ...
Dates:S.d. [XXe siècle]
Période de création:1901 - 2000
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 tampon

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1517819
 

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