M 34/130 Faute de recours et de demande de relief dans le délai légal, le présent jugement est déclaré exécutoire. Gilly, le .... Le juge de paix: ..., 1901-2000 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:M 34/130
Titre:Faute de recours et de demande de relief dans le délai légal, le présent jugement est déclaré exécutoire. Gilly, le .... Le juge de paix: ...
Dates:S.d. [XXe siècle]
Période de création:1901 - 2000
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 tampon

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1517817
 

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