PP 1176/22 Commission d’étude sur le droit pénal et la procédure pénale des médias, 1986.11-1991.04 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1176/22
Titre:Commission d’étude sur le droit pénal et la procédure pénale des médias
Dates:Novembre 1986 - avril 1991
Période de création:11/1986 - 04/1991
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise cartonnée et 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Chemise contenant les procès-verbaux de séances (1989, 1990, 1991) de la Commission d’étude sur le droit pénal et la procédure pénale des médias. Enveloppe contenant un rapport de la même commission, un projet de révision des dispositions du droit pénal, un projet de loi, un texte et une lettre de Bernard Béguin sur le projet de loi, une annexe intitulée: "Projet de texte soumis en consultation du comité" et deux réponses écrites du Conseil national.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1484669
 

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