PP 1131/426 Consultation des avocats Gottofrey et Renevier , 1833.07.23 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1131/426
Titre:Consultation des avocats Gottofrey et Renevier
Dates:23 juillet 1833
Période de création:23/07/1833
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:2 pièces dans 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Consultation des avocats Gottofrey et Renevier sur plusieurs questions en lien avec la vente du domaine de Mornex, notamment sur la loi appliquable, sur la possibilité d'aliénation du bien d'un mineur grevé d'une clause de substitution, sur la marche à suivre, les intervenants et procurations requises. La consultation est favorable à la vente du domaine de Mornex, si certaines formalités sont remplies.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1373582
 

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