PP 1093/1986 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 avec les modification et suppléments jusqu'au 11 février 1950, 1889.04.11-1959.02.01 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1093/1986
Titre:Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 avec les modification et suppléments jusqu'au 11 février 1950
Dates:11 avril 1889 - 1er février 1950
Période de création:11/04/1889 - 01/02/1959
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Annexe Loi fédérale du 29 avril 1920 sur les conséquence de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1290810
 

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