PP 1093/1906 Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application de l'article 202 de l'organisation militaire, 1914.08.24 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1093/1906
Titre:Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application de l'article 202 de l'organisation militaire
Dates:24 août 1914
Période de création:24/08/1914
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Les employés des entreprises de transports sont soumis à la juridiction militaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1290723
 

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