Ba 41/166 Ordonnance autorisant tout célibataire ou veuf étranger à épouser une fille ou veuve enceinte de lui, à condition qu'il quitte aussitôt le pays avec sa femme et les enfants qui seraient déjà nés à l'époque du mariage, 1792.04.16 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Ba 41/166
Titre:Ordonnance autorisant tout célibataire ou veuf étranger à épouser une fille ou veuve enceinte de lui, à condition qu'il quitte aussitôt le pays avec sa femme et les enfants qui seraient déjà nés à l'époque du mariage
Dates:1792, avril 16
Période de création:16/04/1792
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 feuille

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1250841
 

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