Zone d'identification |
| Cote: | C XVI 48/9 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 9107 |
| Titre: | Prononciation arbitrale entre Rodolphe de Châtonnaye, donzel, d'une, et Nicod de St Martin, bourgeois d'Estavayer, d'autre part, sur leur différend du sujet des demandes que le dit de Châtonnaye, comme héritier universel de feue Isabelle d'Illens, femme du dit de St. Martin, formait contre ce dernier comme usufruitier des biens de sa dite feue femme, à savoir de remettre à lui héritier tous les papiers et documents touchant la succession de la défunte, de lui remettre aussi un inventaire du mobilier et d'exécuter le testament de la défunte au regard de la fondation d'une messe quotidienne en l'église de Romont: prononcé que les 10 lb de rente, léguées par la défunte pour la fondation de cette messe seront incessamment assignées sur des fonds de franc alleu et payées par le mari usufruitier sa vie durant, que la messe sera célébrée sur l'autel du pilier de la chapelle de feu Jaque de Châtonnaye, donzel, et que le dit neuf usufruitier nommera dans un temps fixe le chapelain; que les documents concernant les biens de cette succession seront durant la vie de l'usufruitier déposés en mains tierces, que l'usufruitier pourvoira le sus dit autel d'un calice, d'habillements et d'autres ornements nécessaires et jouira par contre du mobilier sans inventaire, en ordonnant à son décès de remettre au dit héritier ce qui en restera encore. |
| Dates: | 1400/1401 Janvier 21 |
| Période de création: | 21/01/1401 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 parchemin |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Latin |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1210905 |
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