Zone d'identification |
| Cote: | C XV 7/22 |
| Cotes anciennes: | Nouveaux Titres: 1139 |
| Titre: | Accord d'un différend qui existait entre Pierre (III) comte de Gruyère, d'une part, et Guillaume de Pontverre (de Pontenitreo), seigneur de Saint-Triphon, et son neveu Aymon, fils de feu Richard de Pontverre, d'autre part, au sujet de l'usage, de la juridiction, et les autres droits seigneuriaux sur les bois et joux (nemorum et joriarum deis Mosses) des Mosses (contrée entre les Ormonts et Château-d'Oex), lesdits de Pontverre prétendant qu'eux, leurs gens et les autres habitants de la paroisse des Ormonts avaient d'ancienne date le droit d'usage et de pâturage dans les bois des Moisses; le comte de Gruyère disant, au contraire, que si les habitants des Ormonts avaient joui d'un pareil droit, c'avait été par une faveur des comtes de Gruyère.
Les 2 parties convinrent que toutes les 2 auraient le droit d'usage et de pâturage dans le territoire limité par les Ormonts et le ruisseau de l'Hongrin (Ungrin), savoir soit dans les bois soit dans les prés et terrains extirpés. Il fut décidé, en outre, que les hommes desdits de Pontverre, qui commettraient des crimes sur ce territoire, seraient jugés par les Pontverre; il en serait de même des gens du comte (qui exercerait la juridiction sur eux); le bétail de l'une des parties, qui passerait sur la terre de l'autre, serait restitué moyennant réparation du dommage qu'il aurait commis. Lesdits de Pontverre payèrent pour la ratification du présent contrat, audit comte 110 livres, à la comtesse Catherine 20 sols, et autant à Pierre de Gruyère, seigneur du Vanel, et à son frère Jean, seigneur de Montsalvens (ces 3 dernières personnes ayant consenti à cette transaction). |
| Dates: | 31 décembre 1328, ultima die mensis decembris, Vevey
9 janvier 1329, die lune post festum épiphanie dni, Gruyère
3 février 1328/1329 n. st. |
| Période de création: | 31/12/1328 - 03/02/1329 |
| Niveau: | Pièce |
| Importance matérielle: | 1 parchemin |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre. |
| Langue: | Latin |
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Zone des sources complémentaires |
| Copies (existence, lieu de conservation): | M.D.S.R. XXII, t. 1, p. 103 |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1189745 |
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